Entente nationale 2020-2023

Cette lettre d’entente constitue l’entente de principe ayant mené aux modifications qui entreront en vigueur en 2022-2023, relativement à la détermination et l’aménagement de la tâche enseignante.

Elle peut être utilisée afin de résoudre des difficultés liées au sens ou à la portée des clauses visées au chapitre 11-0.00, sous réserve des adaptations nécessaires. L’annexe LVII constitue l’adaptation administrative de cette annexe LVI pour le secteur de l’éducation des adultes.

Elle peut être utilisée afin de résoudre des difficultés liées au sens ou à la portée des clauses visées au chapitre 13-0.00, sous réserve des adaptations nécessaires. L’annexe LVIII constitue l’adaptation administrative de cette annexe LVI pour le secteur de la formation professionnelle.

Les parties nationales conviennent d’un guide d’application, lequel sera non arbitrable. Pour l’année de travail 2021-2022, se référer à l’Annexe LXIV – Dispositions de l’entente 2015-2020 relatives à la tâche enseignante applicables à l’année 2021-2022, pour les dispositions applicables.

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente, les parties nationales mettent sur pied un forum, sous l’égide du Comité patronal de négociation pour les centres de services scolaires francophones (CPNCF), portant sur la santé globale des personnes salariées.

À compter du 1er avril 2021 jusqu’au 30 mars 2023, pour la Fédération autonome de l’enseignement, un budget non récurrent de 0,793 M$ par année financière est disponible aux fins de la réalisation de projets. À défaut d’avoir engagé la totalité du montant annuel prévu au cours de l’année 2021-2022, les sommes restantes seront transférées à l’année suivante. Ce report ne peut s’appliquer au-delà du 30 mars 2023.

Un projet pilote de recherche-intervention portant sur la santé mentale du personnel enseignant sera mis en place. À ce titre, les parties s’engagent à convenir, dans les 60 jours suivant l’entente de principe, des modalités du projet pilote.

Le forum a pour mandat de recommander aux parties négociantes des projets locaux, régionaux ou nationaux susceptibles d’améliorer le bien-être des personnes salariées dans leur environnement de travail, de diminuer le nombre d’absences liées à l’invalidité ainsi que leur durée, de favoriser le retour et le maintien au travail à la suite d’une invalidité dans le respect de la condition de la personne salariée.

Le mandat comprend également le traitement des moyens susceptibles de mieux protéger les personnes salariées d’actes de violence provenant de la clientèle ou de leur famille, l’évaluation des offres de formations et la mise en en place des projets locaux, régionaux ou nationaux de formations porteuses visant l’amélioration de la santé, de la sécurité et du bien-être au travail.

Un bilan préliminaire doit être produit aux parties négociantes au plus tard le 31 mai 2022 et un bilan final au plus tard 3 mois suivant l’échéance de l’Entente nationale.

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur l’opportunité d’apporter certaines modifications au Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP).

Le comité a pour mandat d’examiner les paramètres et l’évolution des régimes de retraite ainsi que le financement du régime.

Un rapport, conjoint ou non, doit être produit aux parties négociantes 6 mois avant l’échéance de l’Entente nationale.

Dans les 30 jours suivant la date d’entrée en vigueur de l’entente, les parties conviennent de former un comité de travail, sous l’égide du Secrétariat du Conseil du trésor, portant sur les droits parentaux.

Le comité a pour mandat de se pencher sur la formule de calcul de l’indemnité de l’employeur, les congés de maternité et d’adoption et l’identification des enjeux syndicaux prioritaires.

Un rapport, conjoint ou non, doit être produit aux parties négociantes 6 mois avant l’échéance de l’Entente nationale.