Mesures budgétaires
Mesures destinées à un transfert vers les établissements
| Mesure sans contrainte | Elle est transférable sans limitation, à moins d’indication contraire. |
| Mesure dédiée | Elle se destine aux établissements et peut être transférée à l’intérieur de son regroupement, à moins d’indication particulière. Les sommes doivent être utilisées pour financer les éléments prévus à la mesure ou à celle d’une autre mesure du même regroupement. L’établissement scolaire a le choix des moyens qu’il entend déployer pour répondre aux besoins de ses élèves. La reddition de comptes pour cette mesure se fait dans le cadre de son regroupement. |
| Mesure protégée | Elle se destine aux établissements et doit être utilisée aux fins spécifiées dans la mesure. Elle n’est pas transférable. L’établissement scolaire a le choix des moyens qu’il entend déployer pour répondre aux besoins de ses élèves. La reddition de comptes se fait de façon spécifique pour la mesure. |
BESOIN D'AIDE CONFIDENTIELLE?
PROGRAMME D'AIDE
AUX EMPLOYÉS (PAE)
Tél. : 1-866-398-9505 ou
514-875-0720 (appels à frais virés)