Entente nationale 2020-2023

(Jeunes, EDA et FP)

Dès la rentrée 2022-2023, la tâche sera annualisée. Sa composition passera donc de 3 volets (tâche éducative, tâche complémentaire et travail de nature personnelle) à deux volets (tâche éducative et autres tâches professionnelles (ATP) et le temps destiné à tous les éléments de tâche, à l’exception des activités de formation et d’éveil ainsi que les cours et leçons, sera calculé sur une base annuelle plutôt qu’hebdomadaire ou cyclique. Il est également prévu qu’une partie des ATP pourra s’effectuer au lieu déterminé par la personne enseignante. Également, les directions d’établissement devront consulter les CPEPE et les CPEPC, sur les différentes activités professionnelles et sur le temps prévu pour les réaliser.

Une lettre d’entente relative à l’aménagement de la tâche enseignante se retrouve à l’annexe LVI de l’Entente nationale. Une adaptation administrative pour le secteur de l’éducation des adultes et une autre pour celui de la formation professionnelle se retrouvent respectivement aux annexes LVII et LVIII.

Un guide sur le nouvel aménagement de la tâche dans les trois secteurs sera publié ultérieurement.

Pour les dispositions applicables en 2021-2022, se référer à l’Annexe LXIV – Dispositions de l’entente 2015-2020 relatives à la tâche enseignante applicables à l’année 2021-2022.

(Jeunes – préscolaire)

Pour les personnes enseignantes à temps plein, au préscolaire, la tâche éducative est dorénavant composée de 22.5 heures d’activités et d’éveil et de 30 minutes d’autres éléments de la tâche éducative, c’est-à-dire de l’encadrement, de la récupération, des activités étudiantes ou de la surveillance autre que de l’accueil et déplacement.

En négociation, l’emphase a été mise sur l’encadrement, compte tenu qu’il s’agissait d’une des demandes syndicales priorisées : diminuer de 30 minutes les activités de formation et d’éveil au préscolaire afin que les titulaires utilisent ce temps pour de l’encadrement.

(Jeunes – préscolaire et primaire)

Les surveillances collectives au préscolaire et au primaire sont dorénavant confiées, en tout ou en partie selon le cas, à d’autres personnes qu’à des personnes enseignantes, afin de libérer ces dernières de cet élément de la tâche éducative. Le temps ainsi récupéré permet à la personne enseignante d’effectuer de l’encadrement auprès de ses élèves ou d’autres éléments de la tâche éducative.

La nouvelle Annexe LIV – Sommes allouées pour la surveillance collective au préscolaire et au primaire prévoit l’octroi de 25 millions $ annuellement pour l’ensemble du réseau, pour 2021-2022 et 2022-2023. Ces sommes sont destinées à rémunérer les personnes affectées à ces surveillances. La répartition des sommes dans l’école doit faire l’objet d’une consultation auprès du CPEPE et les sommes non utilisées en cours d’année sont reportées à l’année suivante.

(Jeunes – préscolaire et primaire)

La nouvelle Annexe LV – Enseignante ou enseignant spécialiste au préscolaire et au primaire prévoit l’octroi d’une somme de 6 millions $ annuellement pour les centres de services scolaires sont les syndicats locaux sont rattachés à la FAE, pour les années 2021-2022 et 2022-2023.

Ces sommes sont destinées à soutenir les personnes enseignantes spécialistes du préscolaire et du primaire. Elles doivent servir notamment à l’ajout de personnel en soutien aux élèves et à la personne enseignante spécialiste, notamment en lien avec la mise en application des mesures adaptatives de même qu’à l’achat de matériel ou à du temps de libération, notamment pour la préparation de matériel, au choix des personnes enseignantes concernées.

La répartition et l’utilisation de ces sommes doivent faire l’objet d’une consultation auprès du CPEPE et les sommes non utilisées en cours d’année sont reportées à l’année suivante.

(Jeunes)

En milieu défavorisé, une diminution d’un élève par groupe au préscolaire 4 ans et 5 ans est dorénavant prévue.

Également, l’ancienne Annexe XXV – Entente portant sur la réussite éducative (2015-2020) qui prévoyait des baisses de ratio est dorénavant intégrée dans l’Entente nationale, à la clause 8-8.02.

(Jeunes, EDA et FP)

Une définition de la notion d’« enseignante ou enseignant mentor » est introduite dans l’Entente nationale : « L’enseignante ou l’enseignant qui, en plus de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant au niveau d’un ou de plusieurs établissements d’enseignement, s’acquitte de ses fonctions d’enseignante ou d’enseignant mentor, et ce, conformément à l’annexe L ».

La nouvelle Annexe L – Enseignante ou enseignant mentor prévoit que pour l’année 2021-2022, le ministère alloue l’équivalent de 200 enseignantes ou enseignants mentors à temps complet (ETC) et ajoute le même nombre pour l’année 2022-2023, pour l’ensemble du réseau.

L’Annexe L prévoit que ces personnes sont principalement dédiées à l’accompagnement et au soutien de leurs pairs, particulièrement ceux et celles qui sont en insertion professionnelle, dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement, notamment au regard de la dispensation d’activités d’apprentissage et de formation aux élèves. Elles bénéficient d’une libération entre 20% et 40% de leur tâche éducative et ont droit à un supplément annuel, pour leurs responsabilités additionnelles. Les règles de nomination et d’affectation des enseignantes et enseignants mentors sont prévues également dans l’annexe.

(Jeunes, EDA et FP)

La nouvelle Annexe XLIX – Enseignante ou enseignant en insertion professionnelle introduit un programme d’insertion professionnelle prévoyant une participation obligatoire pour les enseignant-e-s en début de carrière (deux premières années scolaires d’enseignement) avec possibilité de prolongation volontaire. Du temps est reconnu dans la tâche de ces personnes enseignantes, pour cette participation.

Des montants de 2,4 millions $ en 2021-2022 et de 3 millions $ en 2022-2023 sont alloués aux centres de services dont le syndicat est affilié à la FAE. Ces sommes sont dédiées à l’accompagnement individualisé des personnes enseignantes en insertion professionnelle. Les sommes non utilisées en cours d’année sont reportées à l’année suivante.

(Jeunes, EDA et FP)

L’avancement d’échelon, pour celles et ceux qui y ont droit, s’effectue le 1^er juillet de chaque année.

Toutefois, en raison de l’entrée en vigueur d’une nouvelle structure salariale à la 139^e journée de l’année 2022-2023 (passage de 17 à 16 échelons), l’expérience acquise durant cette année 2022-2023 ne permettra aucun avancement d’échelon pour les enseignantes et les enseignants classés aux échelons 4 à 16.

Les enseignantes et enseignants se situant aux échelons 4 à 16, au 31 mars 2023, obtiendront l’augmentation équivalente à un échelon supplémentaire au 31 mars plutôt qu’au 1er juillet suivant, sans égard au nombre de jours cumulés.

(Jeunes, EDA et FP)

Les jours d’absence en raison d’une invalidité sont assimilés à des jours d’enseignement. Il y a donc cumul de l’expérience pendant la durée de l’absence pour invalidité.

(Jeunes, EDA et FP)

Les dispositions ont été modernisées pour tenir compte des nouvelles réalités.

La personne enseignante peut dorénavant choisir le moment de la prise des jours de congés liés au décès. Ce congé inclut le jour du décès ou le jour de la cérémonie entourant le décès. Il est possible de conserver une journée pour l’autre événement.

Si la date du décès est choisie comme déclencheur du congé, l’obligation que le congé se prenne à compter de la date du décès.

En ce qui concerne les décès de membres de la belle-famille, l’octroi du congé est conditionnel au maintien des liens familiaux ou des liens par alliance.

Dans le cas spécifique du processus de fin de vie et d’aide médicale à mourir, l’enseignant ou l’enseignante qui en fait la demande bénéficie d’un congé à compter du jour précédant celui du décès.

(Jeunes, EDA et FP)

Il est dorénavant prévu que les 6 jours de congés de maladie peuvent être utilisés pour le motif d’affaire personnelle. Un préavis d’au moins 24 heures est requis. Ces congés pour affaire personnelle doivent être pris de manière non consécutive et une direction ne peut refuser un tel congé sans motif valable.

(Jeunes, EDA et FP)

Le 18 novembre 2021 : versement du premier montant forfaitaire de 602,68$, pour une tâche à 100%. La somme est ajustée au prorata d’une tâche inférieure ou supérieure à 100%. Des sommes sont également prévues pour les enseignant-e-s à la leçon et à taux horaire ainsi que pour les suppléant-e-s occasionnel-le-s. Cette rémunération additionnelle est versée pour la période du 1^er avril 2019 au 31 mars 2020.

Le 2 décembre 2021 : versement du rappel de traitement (rétro salariale) en fonction des augmentations négociées, soit 2% par année pour les années 2019-2020, 2020-2021 et 2022-2023. Pour certains échelons, des augmentations salariales supplémentaires sont prévues.

Vers la mi-janvier 2022 : versement du second montant forfaitaire de 602,68$ pour une tâche à 100%. La somme est ajustée au prorata d’une tâche inférieure ou supérieure à 100%. Des sommes sont également prévues pour les enseignant-e-s à la leçon et à taux horaire ainsi que pour les suppléant-e-s occasionnel-le-s. Cette rémunération additionnelle est versée pour la période du 1^er avril 2020 au 31 mars 2021.

Une nouvelle structure salariale sera également en vigueur à compter de la 141^e journée de l’année de travail 2022-2023. L’échelle salariale passera de 17 à 16 échelons et une intégration dans la nouvelle échelle s’effectuera.

Fiche syndicale sur le rappel de traitement : https://www.sepi.qc.ca/wp-content/uploads/Fiche-tous-Retro_salariale.pdf

Fiche syndicale sur les échelles de traitement : https://www.sepi.qc.ca/wp-content/uploads/Salaires_2023-03-28.pdf

(Jeunes, EDA et FP)

La procédure d’arbitrage a été améliorée. Une médiation pré arbitrale est dorénavant obligatoire pour les situations en lien avec du harcèlement psychologique, un congédiement ou un hyperconflit. La médiation est également possible dans d’autres situations, avec le consentement des parties.

Une médiation préarbitrale est également possible sur une base volontaire.

(Jeunes, EDA et FP)

Les dispositions relatives au harcèlement sexuel ont été modernisées par l’introduction de la notion de harcèlement psychologique laquelle inclut le harcèlement sexuel. Le tout en conformité avec la Loi sur les normes du travail.

(EDA et FP)

Le CSSPI accorde dorénavant un contrat à temps partiel à partir de 200 heures prédéterminées pour le secteur de l’éducation des adultes, plutôt que 240 heures.

Pour le secteur de la formation professionnelle, un contrat à temps partiel est accordé à partir de 144 heures prédéterminées, plutôt que 216 heures.

(EDA)

Ajout de 8 heures pédagogiques, ce qui porte dorénavant à 32 heures sur 800 heures, la banque d’heures consacrées à des journées pédagogiques. Seules les 4 premières heures d’une journée pédagogique sont puisées à même la banque de 32 heures.

(EDA)

50 nouveaux postes réguliers répartis parmi les syndicats affiliés de la FAE ont été octroyés rétroactivement au 1er juillet 2021, après consultation de la FAE par l’entremise du Comité national de concertation (CNC).